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La présente consultation concerne l’avant-projet d’arrêté royal en annexe, qui a pour objectif de modifier l’arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d’urgence en exécution de l’article 107, § 1er, et § 3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d’urgence.

Requête en annulation de SEWAN du 19 juillet 2022 contre la décision du Conseil de l’IBPT du 24 mai 2022 concernant le non-respect par SEWAN de l’article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2019 instituant le registre visé à l’article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

L’IBPT a clôturé aujourd'hui la dernière phase de la mise aux enchères du spectre radioélectrique. Après la clôture de la première phase de la mise aux enchères du nouveau spectre 5G (700 MHz, 3600 MHz) et du spectre radioélectrique existant 2G et 3G (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz) le 20 juin 2022 pour 1,2 milliard d’euros de revenus, l’IBPT a désormais également clôturé la deuxième et dernière phase de la mise aux enchères (bande de fréquences radioélectriques 1400 MHz). Dans cette bande de fréquences, 90 MHz supplémentaires ont été mis aux enchères. Cette mise aux enchères a rapporté 216.540.000 millions d’euros, ce qui porte à 1.418.732.400 euros le montant total pour les deux phases de la mise aux enchères.

Telenet demande l'annulation de la communication de l'IBPT au candidat ayant l'identité fictive Laplace.

Recensement des projets FTTH en Communauté germanophone.

Stations terriennes de satellite

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les équipements sont fixées par ces interfaces radio, de même que les bandes de fréquences sur lesquelles ces équipements peuvent fonctionner.

Dossier des tarifs sociaux dans le cadre de la prestation du service universel (volet mobile)

La présente note répond à la question liée à l’abordabilité des services fixes (Internet et téléphonie) et de leur accessibilité aux faibles revenus, dans le cadre de la réforme des tarifs sociaux télécoms.

Alors qu’un manque de concurrence avait été constaté en 2018, l’IBPT constate que la régulation mise en place ces dernières années porte ses fruits sans nuire aux investissements dans les réseaux de nouvelle génération. La dynamique concurrentielle a été relancée, les consommateurs ont accès à une offre plus large et en reçoivent plus pour leur argent lorsqu’ils achètent des offres convergentes (c.-à-d. incluant des services fixes et mobiles). Pour un profil de consommation identique, les consommateurs peuvent trouver aujourd’hui des solutions moins chères qu’en 2018. L’évolution est toutefois moins favorable pour les solutions non-convergentes (c.-à-d. qui incluent seulement des services télécoms fixes), le montant à débourser pour de telles solutions ayant augmenté par rapport à 2018 alors que leur contenu a peu évolué. En outre, la Belgique reste chère lorsqu’on la compare avec les pays voisins.