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Cette décision fixe les interfaces radio relatives aux équipements utilisant la technologie à bande ultralarge (UWB)

Cette décision octroie des droits d’utilisation pour une période de vingt ans à e-BO Enterprises SA et Telenet Group SA dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

La présente décision vise l'application de l'article 13 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à la comptabilité analytique du prestataire du service universel postal.

Cette décision porte sur le contrôle du respect des règles de calcul des augmentations des tarifs unitaires de bpost SA pour l'année 2025.

Après examen de la plainte, l’IBPT conclut que la proposition de [XXX – l’opérateur] constitue la solution la plus efficace et que ces travaux peuvent être exécutés.

Cette décision de l’IBPT met en œuvre la compétence conférée par arrêté royal de déterminer les normes relatives au chargeur universel. Ces normes sont reprises intégralement du règlement européen en question.

Conformément à l’article 6/2, §1er, de la loi postale, les prestataires de services postaux qui fournissent ou font appel à des services de distribution de colis doivent communiquer un rapport semestriel à l’IBPT. La décision fixe les modalités de communication de ce rapport conformément à l'article 6/2, §2, de la loi postale.

Les bandes de fréquences utilisées pour des services de radiocommunications ferroviaires ou aéronautiques, dont la perturbation peut avoir des conséquences sur la protection des vies humaines, et partant concernées par la notification visée à l'article 15/1, § 3, alinéa 4, de la LCE sont les suivantes : 1° 74,8 - 75,2 MHz; 2° 108 - 137 MHz; 3° 328,6 - 335,4 MHz ; 4° 874,4 - 880 MHz; 5° 919,4 - 925 MHz; 6° 960 - 1350 MHz; 7° 1559 - 1610 MHz ; 8° 2700 - 2900 MHz; et 9° 4200 - 4400 MHz.

La présente décision exécute l’habilitation légale donnée à l’IBPT pour fixer les modalités de la notification de l’utilisation de produits susceptibles de causer un brouillage préjudiciable ainsi que les informations à transmettre dans ce cadre.

À partir du 1er septembre 2024, l’IBPT pourra octroyer des droits d’utilisation pour des bandes de fréquences qui couvrent l’utilisation d’un nombre illimité de liaisons dans ces bandes de fréquences. La décision concerne l’octroi de droits d’utilisation pour des bandes de fréquences.