Vous trouverez cette information sur votre facture mensuelle.
A partir de l’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 1er janvier 2021, le cadre réglementaire européen, qui entraîne des tarifs de gros peu élevés pour la terminaison d'appel, ne s'appliquera plus aux fournisseurs de services de l'UE pour les communications entre l’UE et le Royaume-Uni. Ce qui peut entraîner des tarifs de gros plus élevés pour la terminaison d'appel pour les appels de l'UE vers le Royaume-Uni.
Non ; une cessation d’activités complète ou partielle ne donne pas lieu à un quelconque crédit de l'ensemble ou d'une partie des redevances.
Les montants des redevances mentionnées dans l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques sont adaptés à l'indice des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année, sur la base de l'indice des prix du mois de novembre 2003.
Ces modifications ne concernent que les ventes opérées par des professionnels à des particuliers (B2C).
Cela vise par exemple un achat réalisé en ligne par un consommateur belge sur une plateforme chinoise.
Pour éviter toute surprise, vérifiez bien auprès de qui vous achetez, et en particulier si la TVA et les droits à l’importation sont compris dans le prix de vente. Contrôlez votre commande et votre facture !
Tout ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique (Informations pour les consommateurs situés dans l’UE).
Vous trouverez de plus amples informations sur le site du Service Public Fédéral Finances :
À partir du 1er janvier 2021, les relations actuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prendront fin, qu’un accord de partenariat ait été conclu ou non.
Le Royaume-Uni sera traité, à des fins douanières, comme un pays non membre de l’UE, à partir du 1er janvier 2021.
Les colis en provenance et à destination du Royaume-Uni devront suivre la même procédure que celle des pays tiers (pays non membres de l'UE), tels que le Canada ou les États-Unis. Cela signifie que ces colis doivent être accompagnés d'un formulaire de douane. Ce formulaire est nécessaire pour pouvoir passer les formalités douanières.
Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter le « Brexit Call Center » de l'Administration générale des douanes et accises. Ce service est joignable du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h30 au numéro de téléphone 02 575 55 55.
Nous vous renvoyons à cet égard au site Internet du SPF Mobilité ainsi qu’à celui du SPF Économie.
A partir de l’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 1er janvier 2021, les règles européennes en matière de communications internationales ne s'appliqueront plus aux appels effectués et SMS envoyés depuis la Belgique, vers (les numéros du et) le Royaume-Uni. Dès lors, les opérateurs ne seront plus tenus de respecter les plafonds tarifaires prévus par la réglementation européenne.
Les opérateurs qui décident de ne plus appliquer ces plafonds tarifaires doivent informer leurs clients un mois à l’avance des nouveaux tarifs applicables.
A partir de l’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 1er janvier 2021, les règles européennes en matière d'itinérance ne s'appliqueront plus au Royaume-Uni.
Services de gros
Les fournisseurs de services d’itinérance aux clients en itinérance (ci-après « fournisseurs de services d’itinérance) opérant au sein de l’UE :
Services de détail