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Annexe 7 : Modifications de l’art. 81 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

L’IBPT détermine et publie au moins tous les deux ans l’étendue précise des zones du pays où un incitant supplémentaire s'impose pour doter les ménages et les entreprises d'une connexion à large bande.

L’IBPT a adopté, le 10 février 2022, un avis concernant certaines dispositions du projet d’arrêté royal relatif aux services postaux, conformément à l’article 6, § 2, et aux articles 7 et 13 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux. L’objectif du projet d’arrêté royal est notamment de regrouper et de restructurer dans un même corps de règles des dispositions actuellement dispersées dans trois arrêtés royaux, tout en adaptant les textes actuels aux évolutions juridiques et technologiques du marché postal. Cet avis est rendu en application de l’article 14, §1er, 1°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

L’IBPT publie des lignes directrices pour clarifier l’utilisation du terme « internet illimité ».

L’IBPT publie des lignes directrices pour clarifier l’utilisation du terme « internet illimité ».

La présente consultation à la demande de la Ministre de la Poste concerne un projet d’arrêté royal visant à introduire dans la réglementation postale des normes relatives à la distribution des colis aux habitations pourvues d’une boîte à colis.

Liste des fréquences autorisées pour les microphones et les in-ears - Pour une utilisation dans toute la Belgique.

Les commerçants (constructeurs, importateurs, vendeurs et locataires) spécialisés en appareils de radiocommunications peuvent obtenir une autorisation de détention générale pour l'ensemble des appareils qu'ils stockent ou exposent à des fins commerciales dans un même atelier, dépôt, magasin ou autre lieu.

Depuis la fin de la semaine dernière, des centaines de milliers d’appels téléphoniques frauduleux ont été détectés dans notre pays. Derrière des appels émis à partir de numéros de téléphone belges légitimes se cachent souvent d’autres numéros étrangers. Les personnes à l’origine de ces appels tentent alors d’obtenir frauduleusement les données personnelles des personnes appelées.

Programme de travail 2023 de l’ERGP