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L’IBPT baisse les tarifs de terminaison d'appel sur les réseaux de téléphonie fixe

Jugement du Tribunal de première instance du 02 mars 2012 (2G)

Corrigendum du 7 février 2012 de la CRC

BRxx 2012 - Partie 1B - BRUO

BRxx 2012 - Partie 3 - WBA VDSL2

BRxx 2012 - Partie 2 - BROBA

BRxx 2012 - Partie 1A - BRUO

Dans cette décision, l’IBPT impose une amende de 250.000 EUR à Telenet pour ne pas avoir informé individuellement et dûment ses abonnés de la possibilité de résilier leur contrat sans amende lors de la modification de ses conditions générales le 1er octobre 2010.

Dans la présente décision, l’IBPT rejette la demande de Telenet de considérer d’autres passages de la décision du 29 novembre 2011 visant l’imposition d’une amende administrative à Telenet que ceux qui avaient déjà été marqués comme « [confidentiel] », comme étant confidentiels et de les supprimer de la version non-confidentielle de cette décision destinée au ministre et au site Internet. Cette décision a été prise en vertu de l’article 23, § 3, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

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