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Délai de réponse: 8 février 2013 Personne de contact : Thomas Gille, Ingénieur-conseiller (02 226 88 55) Adresse de réponse par e-mail: thomas.gille@ibpt.be Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique. Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.

La loi relative aux communications électroniques prévoit que l’IBPT détermine une méthode permettant aux abonnés d’être suffisamment informés par les fournisseurs Internet (« ISP ») sur le débit et le volume de téléchargement d’une connexion large bande.

L’article 112 de la loi sur les communications électroniques (ci-après « LCE ») prévoit que « les opérateurs donnent gratuitement la possibilité à leurs clients de fixer un plafond financier ou exprimé en volume parmi les plafonds fixés dans une liste établie par l’Institut » et que « par défaut, un plafond est fixé par l’Institut ». Une consultation publique a été organisée par l’IBPT du 4 au 18 octobre 2012.

Délai de réponse: jusqu’au 18 janvier 2013 inclus, par e-mail à consult04@ibpt.be. Les réponses sont demandées uniquement sous forme électronique. Les parties confidentielles y seront clairement délimitées. Personne de contact Dirk Appelmans (+32 2 226 87 67)

BRxx 2012 Draft Decision Annex D Consolidated Version [1] - With track changes

Date butoir de consultation: 8 février 2013

BRxx 2012 Draft Decision Annex D Consolidated Version [1] - Clean versions

Communication du Conseil de l'IBPT du 11 décembre 2012 concernant la compatibilité entre LTE et le câble/DVB-T

Consultation à la demande du Ministre de l'Économie du 13 décembre 2012 concernant le projet d'arrêté royal relatif aux services de communications mobiles à bord des aéronefs

Communication du Conseil de l’IBPT du 23 novembre 2012 concernant la vérification du respect par les opérateurs de dispositions de la loi relatives à l’information des consommateurs en matière de durée des contrats effectuée par l’IBPT en octobre 2012