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Délai de réponse : jusqu'au 13 mars 2015 À : consultation.sg@bipt.be Personne de contact: Yannick Dewilde, Conseiller (+32 2 226 89 11)

L’objectif du Plan opérationnel est de mettre le Plan stratégique à exécution.

La Cour de Justice a indiqué que les ristournes commerciales accordées par bpost à ses principaux clients directs ne sont pas discriminatoires vis-à-vis des entreprises de traitement du courrier.

La présente communication porte sur la déclaration de conformité du système de comptabilisation des coûts pour bpost pour 2013 établie par le Collège des Commissaires pour le compte de l'IBPT. Cette déclaration a été établie conformément à l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Recours en annulation de Belgacom contre la décision de la Conférence des Régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 18 décembre 2014 portant réfection et correction de la décision de la CRC du 1er juillet 2011 sur l'analyse des marchés à large bande

Avis de la Commission européenne du 4 février 2015 (WACC)

Les rapports joints donnent un aperçu du contrôle du respect des articles 122 et 123 de la LCE. L'objectif de ce contrôle était d'avoir une idée plus précise de ce qui se passe en la matière dans le secteur et d'envisager en toute connaissance de cause les prochaines étapes. L'enquête se base principalement sur les réponses données par les opérateurs au questionnaire qui leur a été transmis en avril 2014 et sur les documents publiés par ces derniers, à savoir surtout les conditions générales et d'autres formulaires contractuels supplémentaires. Cette enquête a révélé que tant la transparence de la part des opérateurs que la manière dont ceux-ci se servent du consentement de leurs abonnés laissaient à désirer. Les manquements récurrents sont: le manque de clarté concernant les données à traiter et ce qu'implique le traitement, le consentement pour le traitement n'est pas demandé de facto mais bien supposé, la possibilité de retirer le consentement n'est pas toujours claire et les contrats avec les tiers ne garantissent pas assez un traitement des données de communication conforme à la loi.

Cette décision retire les droits d'utilisation des fréquences octroyés à Evonet vu que cette dernière ne les a jamais mises en service depuis qu'elle en a reçu les droits d'utilisation en 2009.

Décision concernant la composition du collège de conciliation pour l’année 2015.