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Fourniture de preuves électroniques aux autorités: fiche pour les services d’inspection économique du SPF Économie

Fourniture de preuves électroniques aux autorités: fiche pour l'IBPT

Fourniture de preuves électroniques aux autorités: fiche pour Statbel

Fourniture de preuves électroniques aux autorités: fiche pour le CCB

Ce formulaire doit être joint aux réponses transmises à une consultation publique relative au secteur_postal organisée par l'IBPT.

Par cette requête du 12 février 2024, Telenet demande l’annulation de la décision du Conseil de l’IBPT lui imposant une amende de 1 000 000 € en raison du fait que l’opérateur ne propose pas la procédure Easy Switch en tant que processus simplifié de migration standard dans ses points de vente et ne respecte donc pas ses obligations en matière d’Easy Switch.

L’IBPT rend un avis favorable à la ministre des Télécommunications par rapport à la demande de Proximus du 22 novembre 2022 de lui accorder une autorisation ministérielle pour son outil de vérification, de manière automatique et au moyen de paramètres biométriques, de l’identité de ses clients.

L’IBPT rend un avis favorable concernant le projet d’arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques accessibles au public fournis sur la base d'une carte prépayée (l’arrêté royal « cartes prépayées »).

L’IBPT rend un avis favorable concernant le projet d’arrêté royal visant à remplacer l’arrêté royal du 19 septembre 2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (« loi télécom »).