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L’IBPT soutient cette proposition de loi. Cela a abouti à la loi du 4 mars 2016 modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Le présent questionnaire est destiné aux entreprises du secteur des communications électroniques et vise à collecter une série d’informations pour mener à bien le réexamen des marchés de large band et de radiodiffusion.Le délai de réponse a été prolongé jusqu'au 26 août 2016.

Statistiques annuelles se rapportant au secteur des télécommunications pour 2015.

Situation du secteur des communications électroniques 2015

Le présent projet a donné lieu à l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens.

Consultation relative au projet de décision concernant les droits d’utilisation de Inmarsat ventures ltd pour éléments terrestres complémentaires (Consult-2016-B1)

ERGP Medium Term Strategy 2017-2019

Communication du Conseil de l'IBPT du 1er juin 2016 a la demande du vice-Premier ministre et Ministre de l'agenda numérique, des télécommunications et de la poste concernant l’identification des utilisateurs finals de cartes prépayées

L'IBPT publie un relevé des droits des consommateurs en matière de services de communications électroniques. Une attention y est également portée à la lisibilité et l'intelligibilité pour le grand public, y compris les personnes porteuses d'un handicap