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Par la présente décision, l'IBPT impose à Skype Communications SARL une amende pour non-respect de l'obligation de notification à l'IBPT de la fourniture d'un service de communications électroniques, prévue dans la loi du 13 juin 2005.

Rapport annuel 2015

Avis de la Commission européenne du 15 juillet 2016 (FTR)

L’IBPT publie une étude comparative des prix des produits de télécommunications sur le marché non résidentiel.

Comme en 2014 et 2015, cette étude est dirigée par le département Teligen de Strategy Analytics Ltd. Cette étude présente un rapport comparant les prix des services destinés aux professionnels et aux petites et moyennes entreprises en Belgique, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Les ciseaux tarifaires (également appelés « price squeeze » ou « margin squeeze ») peuvent se produire lorsque la marge fixée par une entreprise intégrée verticalement entre le prix de ses services de gros et celui de ses services de détail est insuffisante pour couvrir les coûts, qui sont spécifiques au marché de détail. En 2007, l’IBPT a adopté des lignes directrices relatives à l’évaluation des ciseaux tarifaires.  L'IBPT souhaite désormais adopter de nouvelles lignes directrices à la lumière des développements qui ont eu lieu depuis lors dans ce domaine. À cette fin, l'IBPT a procédé, le 4 décembre 2015, à une consultation concernant un projet de nouvelles lignes directrices et deux modèles de calcul correspondants, développés afin de détecter d'éventuels ciseaux tarifaires pour les services de détail fournis aux clients particuliers et aux petits utilisateurs professionnels sur la base de BROBA, WBA VDSL2 (shared VLAN) et Multicast.  En mars 2016, un deuxième tour de consultation a eu lieu, concernant le modèle de calcul spécifiquement développé pour les services de détail fournis sur la base de l'accès au câble. L’IBPT souhaite à présent procéder à un troisième et dernier tour de consultation, concernant le modèle de calcul pour la détection d’éventuels ciseaux tarifaires pour les services de détail fournis aux grandes entreprises, sur la base de BROBA, WBA VDSL2 et NGLL. Les éventuels ciseaux tarifaires seront examinés par marché de gros, sur une base contractuelle (« case-by-case »).  Le modèle prendra en considération les revenus et les coûts tant des services d’accès (pour toutes les lignes d'un contrat donné) que des services additionnels non régulés. Cette consultation porte sur un modèle de calcul au format Excel, développé afin de détecter les éventuelles pratiques de ciseaux tarifaires auprès des opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché, concernant les services de détail aux grandes entreprises.  Délai de réponse : jusqu’au 12 août 2016  Adresse de réponse : consultation.sg@ibpt.be Réf. : CONSULT-2016-B7  Personnes de contact : Vincent Hanchir, Économiste principal (02 226 87 78) et Tom Van Landeghem, Conseiller (02 226 89 40)

La Cour d'Appel de Bruxelles annule une décision de la CRC sur l'analyse de marché des marchés internet haut débit

Ce projet de décision vise à remplacer la décision du 4/12/2012 et à s'aligner sur le Règlement européen du 25/11/2015. Délai de réponse: jusqu’au 17 août 2016. Prolongé jusqu’au 15 septembre 2016. Adresse de réponse: consultation.sg@ibpt.be  Réf. : Consult-2016-B5 Personne de contact : Jean-Pierre Pirlot (02 226 87 52)

Indicateurs relatifs au marché des télécommunications

Il a été décidé de continuer à travailler en groupes de travail, en collaboration avec les parties prenantes. Un document a été rédigé, reprenant la méthode de travail, les objectifs et les livrables. Ce document est joint en annexe à cette révision.