Opérateurs : 3192 résultats trouvés Export XML

Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 22 mars 2017 actant le désistement de Proximus de sa requête en annulation et en suspension contre la décision de l'IBPT d'approbation et de publication du cahier des charges ‘One Time Fees’ et ‘Isla Repair’ n° 2016/APA/OTF

Délai de réponse : jusqu’au 28 avril 2017. Méthode pour répondre : consultation.sg@ibpt.be (objet: CONSULT-2017-A6). Personne de contact : Jimmy Smedts, (02 226 88 22). Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique. Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel. Si la réponse contient des éléments confidentiels, elle doit être accompagnée d’une version non confidentielle de la réponse.

Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 2017 rejetant le pourvoi de Coditel et de l’AIESH contre l'arrêt de la cour d'appel du 13 mai 2015 rejetant les recours en annulation contre quatre décisions adoptées le 1er juillet 2011 par la conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) relativement à l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle

L’IBPT décide d’infliger une amende administrative à EDPnet parce que l’opérateur empêche dans un certain nombre de cas les clients de résilier leur contrat au moment où ils le souhaitent et facture une indemnité de résiliation.

L’IBPT accepte que le chiffre d’affaires et le pourcentage utilisé pour calculer le montant de l’amende soient confidentiels dans le cas présent. Pour les autres éléments de la décision, l’IBPT ne voit pas et EDPnet n’indique pas non plus dans quelle mesure ceux-ci peuvent être considérés comme confidentiels, c.-à-d. comme des informations d'entreprise ou de fabrication essentielles pour EDPnet.

Les tarifs en question ne respectent pas l’obligation légale d’orientation sur les coûts

Broadband Belgium a demandé à l’IBPT de prolonger ses droits d’utilisation jusqu’au 25 avril 2024. La décision concerne cette demande de prolongation.

Interfaces radio A01 à A05, B01, B04, B11, B13 et B17

L’IBPT prolonge de 5 ans les droits d’utilisation de Broadband Belgium

Arrêt de la Cour des marchés du 15 mars 2017 prononçant l’annulation de la décision de l'IBPT du 25 août 2016 concernant les tarifs de gros pour les services de terminaison d’appel