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Arrêt de la Cour des marchés du 12 juin 2019 annulant la décision du Conseil de l’IBPT du 7/12/2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Situation du secteur des communications électroniques 2018: présentation

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 12 juin 2019 rejetant la seconde demande de mesures provisoires de Viasat à l’encontre de l’État belge, de l’IBPT et d’Inmarsat concernant la mise en œuvre de l’arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Les droits et obligations des opérateurs en matière de communications internationales dans l’Espace économique européen ont été introduits par l’article 50 du Règlement (UE) 2018/1971, modifiant le Règlement (UE) 2015/2120 et sont applicables depuis le 15 mai 2019. Ces droits et obligations font l’objet de Lignes directrices de l’ORECE.

L’accès au marché des communications électroniques est libre; un nouvel arrivant sur le marché peut commencer ses activités après simple notification à l’IBPT.

Toutes les informations sur la qualité des réseaux sont à présent regroupées et disponibles sur le site www.ibpt-data.be.

L’IBPT lance une consultation posant des questions ciblées afin d’obtenir la contribution des parties prenantes concernant le fonctionnement de l’AR « Easy Switch » du 6 septembre 2016. L’objectif de cet AR est de faciliter le changement d’opérateur fixe et d’offre groupée. Méthode d’envoi des réactions au présent document Délai de réponse : jusqu’au 03/09/2019 Méthode pour répondre : À : consultation.sg@ibpt.be Objet : CONSULT-2019-C6 Personne de contact : Tim Nuyens, Premier Conseiller (02 226 87 57) Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique. Vous êtes prié d’utiliser le formulaire de couverture à joindre à la réponse à une consultation publique organisée par l’IBPT. L’IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent. Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.

Un document résume les principales obligations légales applicables aux services de médias audiovisuels dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Décision du Conseil de l'IBPT autorisant Nethys à facturer des frais supplémentaires concernant le roaming dans l'espace EEE, du 15 juin 2019 au 15 juin 2020.

Recours en annulation contre la décision du Conseil de l'IBPT du 24 avril 2019 imposant une amende administrative à Lycamobile pour non-respect de la législation relative à l’identification des utilisateurs finals de cartes prépayées