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La présente décision exécute l’habilitation légale donnée à l’IBPT pour fixer les modalités de la notification de l’utilisation de produits susceptibles de causer un brouillage préjudiciable ainsi que les informations à transmettre dans ce cadre.

Protocole concernant le traitement de données à caractère personnel entre l’IBPT et le SPF Economie

Un répéteur est un équipement hertzien, au sens de l'article 2 de la loi relative aux communications électroniques et selon la directive directive RED (directive européenne 2014/53/EU).

Cette consultation porte sur le projet de décision de l'IBPT visant à mettre en œuvre la compétence conférée par arrêté royal de déterminer les normes relatives au chargeur universel. Ces normes sont reprises intégralement du règlement européen en question.

Pour les grands événements (Grand prix de Formule 1, Tour de France…), des formulaires spécifiques sont mis à la disposition des participants et des organisateurs.

Liste des fréquences autorisées pour les microphones et les in-ears.

À partir du 1er septembre 2024, l’IBPT pourra octroyer des droits d’utilisation pour des bandes de fréquences qui couvrent l’utilisation d’un nombre illimité de liaisons dans ces bandes de fréquences. La décision concerne l’octroi de droits d’utilisation pour des bandes de fréquences.

Cette décision octroie des droits d’utilisation pour une période de vingt ans à Citymesh Integrator S.A. dans les bandes 700 MHz, 2600 MHz et 3600 MHz dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. La décision entre en vigueur le 1er janvier 2025.

L’IBPT est chargé d’octroyer des droits d’utilisation pour les radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.

Cette décision met les droits d’utilisation d’e-BO Enterprises SA et Telenet Group SA dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord en conformité avec l’article 22 de la LCE.