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Tableau récapitulatif des droits d'utilisation existants pour le territoire terrestre national

Réglementation applicable - Secteur postal

Cette base de données contient le plan de numérotation belge, et reflète la situation par le numéro de bloc au moment de la publication.

Des redevances sont dues à partir de la date d'envoi du formulaire de notification.

La loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux et l’arrêté royal du 20 décembre 2018 relatif au calcul du coût net (ci-après « l’AR »), constituent le cadre légal actuel suivant lequel bpost est tenu, depuis le 1er janvier 2019 (depuis le calcul pour 2018), d’effectuer annuellement le calcul du coût net lié aux obligations du service universel (« OSU »). Aux termes de ce même cadre législatif, l’IBPT a pour mission de vérifier ce calcul.

La présente décision abroge la décision du Conseil de l’IBPT du 2 janvier 2024 pour l’année 2024.

L’arrivée du quatrième opérateur sur le marché belge des télécommunications provoque un important changement dans la comparaison des prix à l’échelle internationale, comme le montre une simulation basée sur la dernière étude des prix internationale de l'IBPT.

L’IBPT publie son étude annuelle qui compare les prix des services de télécommunications en Belgique avec ceux des pays voisins.

L’objectif de cette étude est de comparer le niveau des prix des produits de télécommunications pour les utilisateurs résidentiels sur le marché belge à celui des produits similaires dans les pays qui nous entourent.

Depuis 2019, les opérateurs postaux qui proposent des services de livraison transfrontière de colis intra-européens doivent respecter les obligations du nouveau règlement UE 2018/644 du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis.