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Protocole au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel conclu entre l'IBPT et Telenet pour le partage de données dans le cadre du Plan National Haut Débit du Ministre De Sutter.

Protocole au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel conclu entre l'IBPT et Voo pour le partage de données dans le cadre du Plan National Haut Débit du Ministre De Sutter.

Protocole au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel conclu entre l'IBPT et Proximus pour le partage de données dans le cadre du Plan National Haut Débit du Ministre De Sutter.

Avis sur le projet d'arrêté royal devenu l’arrêté royal du 4 juin 2023 (Moniteur belge du 27 juillet 2023).

L’IBPT publie aujourd’hui une communication adressée aux opérateurs de télécommunications qui souhaitent demander l’accès au câble utilisateur final d’un autre opérateur.

Dans le cadre de la présente communication, l’IBPT examine l'accès aux câbles et aux ressources associées à l'intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution, dans le cadre de mesures symétriques basées sur l'article 61, paragraphe 3, du code des communications électroniques européen et l'article 28 de la loi du 13 juin 2005.

Afin d’améliorer la connexion mobile des voyageurs le long des lignes de chemin de fer dans des zones (généralement) faiblement peuplées

La décision concerne : - les parties de la bande 3800-4200 MHz identifiées pour des réseaux locaux privés ; - les conditions techniques d'utilisation de ces réseaux ; - le format des demandes d’autorisation pour ces réseaux ; - l’attribution des codes de réseau mobiles à deux chiffres.

Pour l'infraction constatée, l’IBPT inflige à Sewan Belgium une amende de 17.950€.

L’IBPT réduit l’amende infligée à Sewan à 17.950€ suite à l’arrêt de la Cour des marchés du 8 mars 2023