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Contrôle – Divers

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La ministre des Télécommunications a demandé à l'IBPT d'organiser une consultation publique sur un avant-projet d’arrêté royal relatif à la lutte contre les appels vocaux internationaux au moyen de numéros de téléphone belges usurpés.

En vertu de l’article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après « la loi »), les opérateurs de services de communications électroniques interpersonnelles fondés sur la numérotation sont tenus d’assurer un accès ininterrompu aux services d’urgence.

Le 13 octobre 2023, une version incomplète du document de consultation a été publiée. Cela est rectifié dans le document ci-joint. Le délai de réponse est prolongé jusqu’au 16 novembre 2023.

Consultation concernant un projet d’arrêté royal déterminant les délais de réponse aux questions et plaintes écrites des utilisateurs finaux

Cet avis a été rendu au cours du processus réglementaire qui a abouti à l’arrêté royal du 10 septembre 2023 portant exécution de l’article 121/1, § 2, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

La duplication des infrastructures FTTH peut avoir des répercussions économiques significatives.

Les utilisateurs ne sont plus obligés d'acheter le modem/routeur auprès de leur opérateur lorsqu'ils souscrivent leur abonnement à l’internet.

Afin de promouvoir la liberté de choix des équipements terminaux, l’IBPT apporte, par le biais de cette décision, de la clarté concernant la manière dont il interprète la réglementation relative aux équipements terminaux.