Traduction de la version non confidentielle de la décision du 28 juin 2013 concernant l'imposition d'une amende administrative à Telenet-Tecteo Bidco pour non-respect de l’article 4, § 1er, de l’arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération et l'imposition d'un délai pour mettre un terme au non-respect de celui-ci

Traduction de la version non confidentielle de la décision du Conseil de l’IBPT du 28 juin 2013 concernant l'imposition d'une amende administrative à Telenet-Tecteo Bidco pour non-respect de l’article 4, § 1er, de l’arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération et l'imposition d'un délai pour mettre un terme au non-respect de celui-ci

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