Protocole concernant le traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel entre l’IBPT et le SPF Economie, dans le cadre de la campagne de communication à destination des ayants droit potentiels du nouveau tarif social. 

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