Publications Projet de décision du Conseil de l’IBPT du 8 octobre 2008 concernant les indicateurs relatifs à la qualité des services de communications électroniques, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations – cas de l’indicateur n° 4

Projet de décision du Conseil de l’IBPT du 8 octobre 2008 concernant les indicateurs relatifs à la qualité des services de communications électroniques, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations – cas de l’indicateur n° 4

Consultation – délai de réponse 8 décembre 2008 - Le présent projet de décision a pour but de préciser les obligations de publication sur leur site Internet d’informations comparables, adéquates et actualisées concernant la qualité incombant aux entreprises fournissant des services de communications électroniques, et ce spécifiquement en ce qui concerne l’indicateur n° 4 « taux de plaintes concernant la facturation ».

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