Vous souhaitez porter plainte contre une plateforme en ligne ?
En tant qu’utilisateur ou organisation mandatée établi(e) en Belgique, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’IBPT, à condition d’avoir d’abord tenté de signaler le problème directement à la plateforme concernée, sauf si celle-ci ne propose aucun moyen de signalement.
⚠️ Attention : votre plainte doit concerner le comportement, l’inaction ou le fonctionnement de la plateforme (par ex. : aucun suivi de votre signalement), et non pas le contenu en tant que tel.
🔍 Que se passe-t-il ensuite ?
- Votre plainte est analysée
- Elle peut être transmise au coordinateur pour les services numériques de l’Etat membre où est établie la plateforme concernée;
- Au cours de cette procédure, vous et la plateforme concernée par votre plainte avez le droit d’être entendus et informés de l’évolution de votre dossier.
Comment déposer votre plainte ?
- Téléchargez le formulaire;
- Complétez-le aussi précisément que possible;
- Ajoutez vos pièces justificatives;
- Envoyez le tout à plaintedsa@ibpt.be.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune image de contenu illicite ne doit être transmise à l’IBPT. Tenez compte que l'envoi de certaines images illégales peut être punissable en soi.
Cependant, vous pouvez toujours nous fournir un lien vers le contenu illégal.
Cependant, vous pouvez toujours nous fournir un lien vers le contenu illégal.