Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 15 novembre 2018 rejetant la demande de mesures provisoires de Viasat à l’encontre de l’État belge et de l’IBPT concernant la mise en œuvre de l’arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite

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