Jugement du 27 septembre 2019 ordonnant la réouverture des débats dans le cadre du recours de Viasat à l’encontre de l’État belge, de l’IBPT et d’Inmarsat

La réouverture des débats est ordonnée afin de permettre aux parties de s'exprimer quant à la pertinence et la formulation de questions préjudicielles supplémentaires à la Cour de justice de l’Union européenne.

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