La fiche reprend le cadre légal qui permet au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement d’obtenir des opérateurs des données conservées en vertu des articles 122, 123, 126, 126/1, 126/3 et 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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