Cette communication fournit les modalités pour enregistrer ou modifier les données d’enregistrement d’une entité dans le cadre de la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (la "loi NIS2").
Cette communication s’applique :
- Aux entités soumises à une obligation de notification prévue par l’article 9 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après « LCE »);
- Aux entités soumises à une obligation de notification prévue à l’article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ainsi qu’aux titulaires d’une licence postale en vertu de l’article 6 de la même loi.
Cette communication ne s’applique pas :
- Aux opérateurs fournissant seulement des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens de la LCE ;
- Aux prestataires de services postaux qui ne sont pas titulaires d’une licence postale et qui ne font pas de services de distribution de colis en Belgique.
Attention : les opérateurs de communications électroniques ou de services postaux qui ne sont pas soumis à notification électronique auprès de l’IBPT doivent s’inscrire directement sur la plateforme https://atwork.safeonweb.be/, pour autant qu’ils tombent sous le champ d’application (pour le secteur postal - voir ci-dessous).
Attention : Si vous vous êtes déjà inscrit via la plateforme Safeonweb@work, il n'est pas obligatoire de nous fournir les formulaires remplis. Toutefois, toutes les futures mises à jour doivent être envoyées via le formulaire à l’IBPT et non plus via la plateforme.