Dans la présente décision, l’IBPT rejette la demande de Telenet de considérer d’autres passages de la décision du 29 novembre 2011 visant l’imposition d’une amende administrative à Telenet que ceux qui avaient déjà été marqués comme « [confidentiel] », comme étant confidentiels et de les supprimer de la version non-confidentielle de cette décision destinée au ministre et au site Internet. Cette décision a été prise en vertu de l’article 23, § 3, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.