Le 17 mai 2024, l’IBPT a reçu une plainte de [XXX – le plaignant].
Cette plainte est fondée sur l’article 99, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Après avoir reçu un courrier recommandé de la société [XXX – l’opérateur] lui indiquant que [XXX – l’opérateur] avait l’intention d’installer un câble via la façade de son habitation, le requérant a répondu qu’il refusait cette installation.
Après examen de la plainte, l’IBPT conclut que la proposition de [XXX – l’opérateur] constitue la solution la plus efficace et que ces travaux peuvent être exécutés.