Ce projet de décision vise à remplacer la décision du 4/12/2012 et à s'aligner sur le Règlement européen du 25/11/2015.
Délai de réponse: jusqu’au 17 août 2016. Prolongé jusqu’au 15 septembre 2016.
Adresse de réponse: consultation.sg@ibpt.be
Réf. : Consult-2016-B5
Personne de contact : Jean-Pierre Pirlot (02 226 87 52)