Publications Consultation du Conseil de l’IBPT du 4 août 2011 sur une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

Consultation du Conseil de l’IBPT du 4 août 2011 sur une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

Délai de réponse: 15 septembre 2011 à 23h59. Passé ce délai, les réponses introduites ne seront pas retenues.

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