Publications Consultation du Conseil de l’IBPT concernant l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Consultation du Conseil de l’IBPT concernant l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Délai de réponse: jusqu’au 14 mai 2018.

Méthode pour répondre

À: consultation.sg@ibpt.be (Objet: «Ref : Consult-2018-A9»).

Personne de contact: Bernadette Glaude, Conseiller (02 226 87 53).

Téléchargez le fichier "Consultation du Conseil de l’IBPT concernant l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques" (1.23 MB)
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