Publications Consultation du 29 août 2017 concernant le projet d’arrêté ministériel autorisant une exception au principe contenu à l’article 8, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros

Consultation du 29 août 2017 concernant le projet d’arrêté ministériel autorisant une exception au principe contenu à l’article 8, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros

Le Conseil de l’IBPT organise, à la demande du Ministre, un projet d’arrêté ministériel afin d’autoriser l’utilisation extraterritoriale de ressources de numérotation pour les applications « eCall » et « connected car ».

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