Consultation du Conseil de l’IBPT à la demande du cabinet du Ministre pour l’Entreprise et la Simplification du 18 novembre 2009 concernant la modification de l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Consultation du Conseil de l’IBPT à la demande du cabinet du Ministre pour l’Entreprise et la Simplification du 18 novembre 2009 concernant la modification de l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques