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Nouveau délai de réponse: jusqu’au 26 octobre 2012, An Van Hemelrijck, 1er Conseiller (02 226 87 03 e-mail: an.van.hemelrijck@ibpt.be).

Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique.

Ce projet a notamment pour but de tenir compte des remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis 47.079/4 du 16 septembre 2009. Plusieurs erreurs linguistiques et inexactitudes sont également corrigées. Un certain nombre de précisions et d’éclaircissements sont aussi apportés.

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