Suite à entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2021 portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques qui modifie l’article 111/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après « LCE »), l’IBPT souhaite recueillir des contributions concernant un projet d’arrêté royal déterminant les modalités d’application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre de l’article 111/2, §1, alinéa 5 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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