Depuis la publication de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros (ci-après abrégé : « AR Numérotation »), le secteur des communications électroniques a connu de nombreux développements du marché et d’innombrables innovations technologiques.
Pour faciliter cela, plusieurs adaptations au niveau du contenu sont apportées au projet d’AR soumis.
Ainsi, ASTRID S.A. se voit accorder le droit de réserver certains moyens de numérotation publics et la réglementation relative aux numéros courts, aux numéros de test et aux numéros de routage est clarifiée, un signal de transparence est introduit pour les services de renseignements, etc.
En outre, plusieurs dispositions de l’AR Numérotation sont obsolètes et il est proposé de les supprimer ou de les moderniser.
Plusieurs adaptations mineures déjà appliquées dans la pratique, par exemple en matière de procédures, sont également inscrites.
Méthode d’envoi des réactions au présent document
- Jusqu’au 16 janvier 2026
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@bipt.be
- Avec comme référence « CONSULT-2025-C4 »
- Personnes de contact : Jan Vannieuwenhuyse, premier ingénieur-conseiller, +32 2 226 87 59
- Veuillez joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
- Vos commentaires doivent faire référence aux paragraphes et/ou parties du texte auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.