L’avant-projet d’ arrêté royal soumis à la présente consultation a pour objectif de modifier l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros, , ci-après dénommé « arrêté royal « numérotation ».
En effet, en ce qui concerne les services nomades, il est nécessaire de mettre en conformité plusieurs dispositions de l’arrêté royal numérotation avec le nouvel article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et avec l’article 109 du code des communications électroniques européen. Il est dès lors proposé d’abroger certaines dispositions de l’arrêté royal numérotation devenues incompatibles avec ces dispositions légales hiérarchiquement supérieures.
Pour des explications complémentaires, il est renvoyé au rapport au Roi de l’avant-projet d’arrêté royal ainsi qu’aux paragraphes 12 à 17 du projet de communication de l’IBPT également mis en consultation publique sous la référence CONSULT-2022-D4.
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- Jusqu’au 30 septembre 2022
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