Pour assurer la couverture de leurs services mobiles, les opérateurs doivent trouver des sites où placer leurs antennes radio.
La réglementation sur le partage des sites d’antenne en Belgique vise à concilier efficacement les besoins de la concurrence avec les objectifs en matière d’environnement, de santé publique, de sécurité publique et d’aménagement du territoire.
Les opérateurs sont incités à installer, dans la mesure du possible, leurs antennes sur des supports préexistants, tels que toitures de bâtiments, pylônes, façades.
En pratique, les opérateurs combinent l’utilisation de supports préexistants et la construction de leurs propres supports. Lorsqu’un opérateur possède le support d'un site d'antennes, il doit autoriser les autres opérateurs à installer leurs antennes sur le support en question.
La redevance à payer pour cette utilisation partagée est encadrée par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (« LCE »).
La LCE confie à l’IBPT la tâche d’approuver cette redevance.
La présente décision définit la méthode de calcul, spécifie les coûts qui peuvent et ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la redevance et, en conclusion, fixe le niveau de la redevance qui peut être réclamée par l’opérateur qui possède le support d'un site d'antennes mis à disposition d’autres opérateurs.
Les réactions à cette consultation doivent être soumises au plus tard le 17 septembre 2026, selon les modalités décrites en première page du document en annexe.
Comment réagir au présent document ?
- Jusqu’au 17 septembre 2026
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence Consult-2026-B5
- Personne de contact : Boris Bourgeois, Conseiller (+32 2 226 88 60)
- Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
- Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel