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Le législateur européen a déterminé qu’il devait être possible d’utiliser des numéros de manière extraterritoriale, c’est-à-dire en dehors du territoire de l’État membre qui les attribue.

Il s’agit ici plus précisément de l’utilisation de numéros non géographiques (c’est-à-dire sans signification géographique) pour des services de communications non interpersonnelles.

C’est-à-dire des services de communications autres que ceux qui permettent une communication interpersonnelle entre plusieurs personnes, par exemple le transfert automatique de données.

Pour faciliter cela, chaque État membre doit attribuer une série de numéros non géographiques.

Une décision sera adoptée pour mettre en œuvre cette obligation.

Le but de cette consultation concernant le projet de décision est d’obtenir les réactions de toutes les parties prenantes sur les différentes options et de recueillir toutes les remarques utiles concernant la série de numéros proposée à l’attribution par l’IBPT.

Méthode d’envoi des réactions au présent document:

  • Jusqu’au 30 juillet 2021
  • Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
  • Avec comme référence Consult-2021-B6
  • Personne de contact : Jan Vannieuwenhuyse, 1er ingénieur-conseiller
  • Les réponses doivent être transmises par voie électronique à l'adresse indiquée.
  • Veuillez joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
  • Vos commentaires doivent faire référence aux paragraphes et/ou parties du texte auxquels ils se rapportent
  • et indiquer clairement ce qui est confidentiel.

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