Le câble reliant le client final au réseau de l'opérateur (ou « câble de dérivation ») est un élément important de l'infrastructure fixe.
En vertu de l'article 28 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, un autre opérateur qui souhaiterait déployer un nouveau réseau de télécommunications en gestion propre peut demander l'accès à ce câble de dérivation sur la base d'une demande raisonnable.
Dans le cadre du présent projet de communication, l’IBPT examine l'accès aux câbles et aux ressources associées à l'intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution, dans le cadre de mesures symétriques basées sur l'article 61, paragraphe 3, du code des communications électroniques européen et l'article 28 précité.
Plus précisément, et en s’appuyant sur les lignes directrices de l’ORECE du 10 décembre 2020, l’IBPT examine dans ce document de quelle manière un opérateur pourrait accéder au câble de dérivation sur les différents réseaux à très haute capacité (« Very High Capacity Networks » ou VHCN) en Belgique, lorsqu'une demande raisonnable d’accès au câble de dérivation est introduite sur la base de l'article 28.
Dans ce projet de communication, l'IBPT propose la définition du point considéré comme premier point de concentration ou de distribution sur les différents VHCN.
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11 novembre5 décembre 2022 - Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence « Consult-2022-E5 »
- Personne de contact : Peter Vuchelen, Ingénieur-conseiller (+32 2 226 88 96)
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