Comment réagir au présent document ?
- Jusqu’au 13 juin 2022
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence « Consult-2022-C4 »
- Personne de contact : Thibaut Feron, Premier Conseiller (+32 2 226 89 18)
- Annexe 1 : Législation coordonnée
- Annexe 2 : Tableaux de transposition
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