Textes joints concernant une proposition de modification de l'article 113/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
La proposition vise à introduire un système par lequel, en cas de perturbation du service entraînant une interruption complète de ce dernier pendant au moins 12 heures, les opérateurs seront tenus d’offrir une compensation.
Cette compensation bénéficiera aux abonnés concernés disposant d'un plan tarifaire résidentiel ainsi qu'aux détenteurs d’une carte prépayée concernés et qui résident ou sont établis dans la zone où l'interruption a lieu.
La proposition est basée sur le régime de compensation déjà en place aux Pays-Bas depuis 2017.
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- Jusqu’au 3 juillet 2023
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence « CONSULT-2023-B8»
- Personne de contact : Benny Smets, Premier Conseiller (+32 2 226 87 70)
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