Cette consultation publique est relative à des modifications législatives et règlementaires portant sur les sujets suivants :
- Information annuelle sur le plan tarifaire le plus avantageux ;
- Simulateur tarifaire ;
- Transparence concernant les frais d’assurance ;
- Durée initiale des contrats.
Comment réagir au présent document ?
- Jusqu’au 8 juin 2026
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence CONSULT-2026-A8
- Personne de contact : Teodora RUSU, Premier Conseiller (+32 2 226 87 73)
- Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique à l’adresse précisée.
- Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
- Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.