Communication du Conseil de l’IBPT du 14 décembre 2017 concernant les conditions tarifaires auxquelles les numéros 078 doivent répondre pour encore pouvoir être utilisés par les services clientèle des entreprises B2C

Dans cette communication, l’IBPT définit le mode de tarification des appels vers les numéros 078 des services clientèle B2C qu'il attend des opérateurs, au vu de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 mars 2017 dans l’affaire Comtech

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