Cet avis est rendu dans le cadre d’une demande formulée par la Chambre des représentants concernant une proposition de loi modifiant le code de droit économique afin de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique intempestif, conformément à l’article 14, § 1er, 1°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.