Avis du Conseil de l'IBPT du 25 octobre 2011 concernant la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

Dans cet avis l’IBPT conclut qu’une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM ne semble pas susceptible de lutter contre le surendettement et n’apporte pas de clarté supplémentaire à la législation en vigueur.