L’IBPT rend un avis favorable concernant le projet d’arrêté royal visant à remplacer l’arrêté royal du 19 septembre 2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (« loi télécom »).
Le projet d’arrêté royal ne fixe plus les données à conserver par les opérateurs, étant donné que ces données sont dorénavant reprises dans les articles 126 et 126/2 de la loi télécom, suite à la modification de cette dernière par la loi de réparation en matière de « conservation des données », adoptée le 20 juillet 2022. Il se limite à reprendre certaines exigences techniques à respecter par les opérateurs lors de la conservation, ainsi qu’à préciser certains points techniques ou procéduraux.