L’IBPT rend un avis favorable concernant le projet d’arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques accessibles au public fournis sur la base d'une carte prépayée (l’arrêté royal « cartes prépayées »).
Une première série de modifications a pour but de refléter les modifications apportées à l’article 127 de la loi relative aux communications électroniques par la loi du 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. Une seconde série de modifications vise à améliorer et de moderniser l’arrêté royal « cartes prépayées ».