Le présent avis porte sur un avant-projet d’arrêté royal déterminant les délais de réponse à certaines questions écrites et plaintes écrites d’utilisateurs finaux d’opérateurs de services de communications électroniques accessibles au public autres que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation.
L’IBPT émet un avis favorable concernant les articles 3 et 4 de l’avant-projet, mais estime que l'arrêté royal ne devrait pas réduire les délais convenus dans la Charte en faveur de la clientèle dans ses articles 1er et 2.