Arrêts de la Cour d’Appel de Bruxelles du 30 juin 2015 actant le désistement de Telenet de ses requêtes en annulation contre les décisions de la Conférence des Régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 3 septembre 2013

Arrêts de la Cour d’Appel de Bruxelles du 30 juin 2015 actant le désistement de Telenet de ses requêtes en annulation contre les décisions de la Conférence des Régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 3 septembre 2013 relatives à l’offre de référence de gros de Telenet sur les territoires de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de la région de la langue française et de la région de la langue néerlandaise

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NL: Téléchargez le fichier "Arresten van het hof van beroep van Brussel van 30 juni 2015 die akte nemen van het feit dat Telenet afstand doet van zijn vorderingen tot nietigverklaring van de beslissingen van de Conferentie van de Regulatoren voor de elektronische-communicatiesector (CRC) van 3 september 2013"

Type de publication: Contentieux
Date du document: 30/06/2015
Date de publication: 20/08/2015
Dossier: Décision du 3 septembre 2013 – Offre de référence de Telenet en Région de Bruxelles-Capitale