Arrêt de la Cour des marchés du 9 octobre 2019 actant les conclusions d’accord de renonciation à toute demande de mesure avant dire droit ou de suspension telles que formulées dans les requêtes de Total Raffinaderij Antwerpen introduites contre les lettres de l'IBPT du 27 juin 2019 concernant leur perte du statut d'opérateur et l'octroi d'une autorisation de catégorie 1
Ce document n'est pas disponible dans votre langue. Cependant, vous pouvez le consulter dans la langue suivante: (NL)