Par cet arrêt, la Cour rejette tous les moyens contre la décision du 27 avril 2017 imposant une amende administrative à Nethys pour non-respect du niveau de détail de la facture sauf un : en estimant que l’IBPT aurait dû qualifier l’infraction en cause de « gravité légère » au lieu de « moyenne » (les objectifs du règlement violé étant atteints via d’autre canaux) la Cour réduit le montant de l’amende administrative imposée par l’IBPT de 96.800 € à 10.000 €.